La période des fêtes de fin d’année est très propice pour une catégorie particulière d’entreprises innovantes : les fournisseurs de produits et services sur internet.

Pour favoriser le commerce électronique, le gouvernement du Québec a mis en place depuis le 14 mars 2008 un crédit d’impôt pour Développement des Affaires Électroniques (DAE). Il n’a pourtant pas rencontré un le succès espéré puisqu’au cours de l’année 2009, moins de 40 attestations ont été délivré par Investissement Québec (IQ), l’organisme public en charge d’administrer ce programme. Le gouvernement du Québec qui souhaite que plus d’entreprises profitent de ce crédit, a demandé à IQ d’en améliorer le traitement. Résultat ?

Les modifications qui prendront effet en janvier ne rendent pas le traitement du DAE forcément mieux, mais pas forcément pire non plus… La seule conclusion que l’on peut faire c’est que comme dans le cas du crédit d’impôt pour RS&DE, il va falloir documenter plus et mieux !

Historique

Pour rappel, le crédit pour DAE est un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % du salaire admissible. Le salaire admissible est limité à un montant de 66 667 $ par employé calculé annuellement et en fonction du nombre de jours de l’année d’imposition de la société admissible où l’employé est admissible. Ainsi, le montant du crédit d’impôt, pour une année d’imposition, ne peut excéder 20 000 $ par employé admissible. Les actionnaires sont exclus. La période d’admissibilité à ce crédit d’impôt remboursable est limité dans le temps. Le crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques peut être accordé à une société admissible pour les salaires admissibles qu’elle a engagés et versés à ses employés admissibles entre le 14 mars 2008 et le 31 décembre 2015.

À ses débuts, le DAE avait pour vocation de remplacer le « mourrant » CNE. Il ne concernait que les entreprises du domaine de la « Conception de systèmes informatiques et services connexes » (code SCIAN 541510). 75% des revenus du requérant devaient provenir de ses activités dans le domaine. L’entreprise doit avoir un minimum de 6 employés (hors actionnaire) travaillant à temps plein sur l’activité de Développement des Affaires Électronique (soit un minimum de 26 heures par semaine et une durée minimale d’au moins 40 semaines).

Le budget de 2009 a modifié cette restriction pour l’ouvrir à 6 autres codes de domaines (51821, 334110, 334220, 417310, 443120, 511210 et toujours le 541510). Cependant, il faut qu’au moins 50 % des revenus bruts du requérant proviennent de ses activités dans les domaine des codes 511210 et/ou 541510. Du coup, le critère des 75% s’appliquent au 7 codes au lieu du seul 541510.

Ce qui change

Un nouveau formulaire sera émis au début de l’année 2010 officiellement pour raccourcir le temps d’attestation. Mais il a surtout pour but de simplifier le travail des fonctionnaires qui avaient un peu de mal à déterminer l’admissibilité.

Pour prouver que vous êtes admissibles, vous devrez prouver que chaque critère est rempli. Cela signifie que vous devrez montrer tous vos contrats et toutes vos factures pour démontrer que 75% des revenus sont issus des activités des 7 codes et que 50% proviennent des codes 511210 et/ou 541510. Vous devrez aussi prouver que vous avez bien 6 employés en plus des actionnaires. Cela signifie qu’il faudra présenter les contrat de travail et les profils de postes. Finalement, il faudra aussi prouver que ces individus ont effectivement plus 75% du temps, effectués des activités sur des projets admissibles.

La tendance gouvernementale actuelle, tant au provincial qu’au fédéral, est donc de faire documenter les entreprises encore plus. Il n’est pas évident qu’accroître le fardeau administratifs des entreprises que l’on veut le plus aider, soit une bonne manière d’agir. Les risques de « gaspiller » l’argent public sur ce secteur sont-ils si important qu’il faille tant de garde-fous ?

Dans tous les cas, pour faire face au fardeau comptable/fiscal vous faites appel à un professionnel, votre comptable ! Pour faire face à ce surcroit de fardeau administratif dans les aides gouvernementales, faites appel aux spécialistes, Present Profit.