Un des points frappants des programmes d’incitation à l’innovation à travers le monde, c’est justement l’absence de la notion d’innovation ! Par exemple, partout où des mesures fiscales s’apparentant au crédit d’impôt pour la R-D (recherche et le développement) existent, l’innovation n’est pas un critère majeur d’admissibilité. Au mieux c’est un indice, au pire, on ne veut même pas en entendre parler.

Le crédit d’impôt pour rs-de au Canada, est géré par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) qui donnent aux contribuables les grandes lignes de l’interprétation de la loi fiscale. Que dit-on sur l’innovation dans les guides de l’ARC ?

« La nouveauté, la singularité ou l’innovation ne révèlent pas, à elles seules, l’existence d’un progrès technologique. » IC94-2

Le message est clair ! Ce n’est pas parce que c’est nouveau que c’est admissible. Dans les circulaires d’informations, l’ARC met l’accent sur, le progrès technologique visé, sur le développement expérimental, en un mot sur la démarche.

L’innovation est-elle honnie, bannie des programmes censés la générer ? Ce qui cause la confusion, c’est que le mot « innovation » est dans le discours politique, parfois même dans le nom des programmes d’aides aux entreprises (comme avec le crédit d’impôt à l’innovation (CIIO) de l’Ontario). Mais on ne veut surtout pas inciter les entreprises à innover en récompensant que l’innovation ! Pourquoi ?

La Chine et l’innovation

Depuis plusieurs années, la Chine prend de la place sur la scène internationale. Mais on la considère souvent comme n’étant que la chaîne de fabrication de l’Occident. Pour réformer cette image et générer son propre savoir-faire, le gouvernement chinois à lancer un programme de stimulation de l’innovation en récompensant les chercheurs qui publient en anglais dans les grandes revues internationales reconnues par la communauté scientifique (comme Nature, Science, JAMA ou PNAS ). En ne donnant de l’argent, des logements et d’autres avantages à ceux qui parvenaient à découvrir, à innover, le gouvernement chinois a-t-il atteint son but. Certes, la Chine connait une croissance de sa production intellectuelle. Mais le sociologue des sciences de l’UQAM, Yves Gingras, s’exprimait récemment sur Radio Canada à propos des effets pervers de cette « incitation à l’innovation ». Certains scientifiques chinois ont faussés, et truqués leurs résultats pour avoir droit à ces aides gouvernementales.

Le gouvernement chinois, après enquête a compris d’ou venait le problème. En science, le nombre des échecs nécessaires avant de générer l’innovation est énorme. En ne récompensant « que » l’innovation, on génère deux effets néfastes : on n’incite pas les scientifiques à prendre le risque d’échouer, et on court le risque de voir jaillir de la pseudo-innovation, qui n’apporte rien au pays, mais seulement au prétendu « découvreur ».

La Chine essaye de corriger le tir, comme l’indiquait un article de 2007 du Beijing Information. Mais avant d’intégrer un tel changement de mentalité, l’Empire du Milieu a encore beaucoup à faire.

Pas d’innovation au Canada ?

On comprend mieux, du coup, pourquoi l’innovation n’est pas un facteur important dans l’admissibilité au aides gouvernementales qui stimulent l’innovation. On la stimule, mais indirectement, en incitant les entreprises à prendre des risques.

En conséquence, on retrouve dans les guides de l’ARC des phrases, a priori surprenantes, mais qui s’expliquent très bien lorsque l’on comprend les raisons sous-jacentes :

« La poursuite d’un progrès appréciable dans les connaissances scientifiques ou technologiques doit constituer un élément dominant dans tout projet admissible. Le respect de cette exigence ne dépend pas du succès ou de l’échec de l’activité. En déterminant qu’une hypothèse est inexacte, en effet, on fait aussi avancer la science et la technologie. » IC86-4R3

On veut que les entreprises canadiennes innovent. Mais on ne veut pas des effets indésirable d’une course à la production de brevets ou de supposées découvertes. C’est pourquoi la circulaire d’information citée précédemment ajoute :

« Pour qu’une activité de mise au point puisse être admissible (…)elle doit être conforme à l’esprit de la législation; par conséquent, elle doit viser à faire progresser les connaissances technologiques du contribuable. Ce progrès technologique n’a pas besoin d’être prononcé; il peut être léger. »

Le progrès passe souvent par l’échec

Ce que veulent les gouvernements qui ont opté pour les mécanismes de stimulation de l’innovation est tout à fait compréhensible. Il ne s’agit pas de récompenser, mais bien de stimuler. Et pour cela il ne faut pas pénaliser ceux qui échouent, ou ceux qui ne font que faire progresser légèrement les connaissances technologiques.

Sachant que le gouvernement soutiendra son entreprise s’il prend le risque de faire les choses différemment, l’entrepreneur pourra se lancer dans des projets qu’il n’aurait pas entrepris autrement.

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Rien, rien rien ont répété les députés d’opposition. C’est même en riant que Jim Flaherty a remercié un député du Québec pour sa question qui n’en était pas une, mais plutôt une série de sentences sans appels sur le vide de ce budget fédéral. Mais l’ambiance en chambre n’était pas à la plaisanterie ! Il faut avouer que le document du budget, de plus de 460 pages, est particulièrement insipide. Mais avec la situation économique actuelle, le ministre n’avait pas beaucoup de marge de manœuvre.

Pour illustrer, voici quelques passages :

Améliorer l’aide à l’innovation
Le Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) du Canada, qui est le plus important programme fédéral de soutien à la R-D en entreprise au Canada, a fourni une aide fiscale de plus de 3 milliards de dollars en 2009. Malgré le niveau élevé d’aide fédérale, nous nous laissons encore distancer par d’autres économies avancées en ce qui concerne l’innovation en général, les investissements du secteur privé en R-D et la commercialisation de la recherche. Pour faire en sorte que le financement fédéral procure le plus possible d’avantages aux Canadiens, le gouvernement effectuera un examen approfondi de toute l’aide qu’il accorde à la R-D, en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux ainsi que des dirigeants d’entreprises de tous les secteurs industriels. Cela lui permettra d’améliorer sa contribution à l’innovation et aux possibilités économiques offertes aux entreprises. Les résultats de cet examen orienteront les décisions à venir au sujet de l’aide fédérale à la R-D. Le gouvernement élabore actuellement le cadre de référence de l’examen.

Nos remarques : En 2008, le gouvernement avait octroyé 4G$ aux entreprises. Il est évident que la crise affecte les dépenses de R-D des entreprises. Mais est-ce qu’un milliard de moins dépensé dans ce programme est attribuable uniquement à la crise ? Alors que le gouvernement voulait pousser les entreprises à innover ont dirait que les nouvelles mesures de l’ARC ont eu l’effet inverse. Résultat, on va enquêter ! Il reste donc à voir comment cet examen va modifier le crédit d’impôt pour la rs-de. À suivre ! (En passant, le budget rappelle qu’un nouveau manuel destiné aux vérificateurs entrera en vigueur en avril)

Promotion de l’innovation dans les PME
Le gouvernement fédéral peut aider les petites entreprises à commercialiser leurs produits novateurs, en leur offrant la possibilité de faire la démonstration de l’application réussie de nouveaux concepts sur une échelle commerciale. Conscient de cette situation, le gouvernement favorisera l’innovation dans les petites entreprises canadiennes, par l’entremise du nouveau programme d’innovation et de commercialisation dans les petites et moyennes entreprises, un projet pilote de deux ans dans le cadre duquel les ministères et organismes fédéraux utiliseront des prototypes de produits et de technologies conçus par des PME et en feront la démonstration. Le budget de 2010 prévoit 40 millions de dollars sur deux ans à l’appui d’un maximum de 20 projets de démonstration. Dans le but d’aider les PME à profiter de cette initiative, le gouvernement organisera des foires commerciales régionales où les entreprises pourront présenter leurs concepts innovateurs aux ministères fédéraux. Des détails sur cette initiative seront annoncés plus tard au printemps de 2010.

Nos remarques : « Envoyez-nous vos prototypes, on va les tester ! » Je sais pas pour vous, mais moi ce paragraphe m’a fait rire. Je ne sais pas vraiment quel impact positif cette « mesure » aura sur la performance de l’économie canadienne. Il aurait fallu prendre cette mesure à l’époque d’AV Roe (Si vous ne connaissez pas cette terrible histoire de l’économie canadienne allez sur les archives de Radio-Canada).

Développement économique Canada pour les régions du Québec
DEC appuie le développement économique à long terme des régions du Québec, en aidant tout particulièrement les collectivités vulnérables à diversifier leur économie et à mettre l’accent sur le savoir. Le budget de 2010 accorde un financement additionnel permanent de 14,6 millions de dollars par année à DEC dès 2010-2011, pour rendre les collectivités plus vigoureuses et aider celles-ci et les petites et moyennes entreprises à devenir plus concurrentielles. Le financement contribuera grandement à faire en sorte que les collectivités de toutes les régions du Québec jouent un rôle majeur dans l’économie de demain et bénéficient d’une meilleure qualité de vie.

Nos remarques : Voilà le petit cadeau au Québec ! Mais ce n’est pas très impressionnant. Ce budget de fonctionnement était prévu, on ne fait que le confirmer.

Un petit quelque chose quand même

Il ne serait pas juste de prétendre que le budget est vraiment vide de toutes mesures d’aide aux entreprises. Il y a une série de petites mesures qui ajuste la loi fiscale canadienne. Et surtout, il y a cette abolition totale des droits de douane exigibles sur l’achat d’équipement lourd destinés aux entreprises manufacturières.

En résumé, un budget conservateur, dans tous les sens du terme ! Mais un budget qui devrait passer puisqu’une partie des libéraux devrait voter pour ce budget, car « les canadiens n’ont pas envie d’aller en élection en ce moment » d’après eux.

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Alors que le budget fédéral approche, les rumeurs vont bon train. Malgré les révélations faites en avant-première à la presse, il pourrait subsister des surprises dans ce budget de retour à l’équilibre budgétaire.  Nous suivrons avec attention les modifications qui s’appliqueront aux subventions et aides gouvernementales aux entreprises et nous vous ferons un petit compte-rendu sur notre blog, comme d’habitude. Mais si vous voulez suivre le discours du ministre des finances en direct, vous pourrez le faire via son compte Twitter.

Ce qu’on sait déjà :

Les particuliers perdront vraisemblablement leur populaire programme de crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire. Cette mesure fiscale s’est arrêtée en janvier 2010, et elle ne devrait pas être reconduite.

Par contre, un programme de stimulation de l’emploi devrait voir le jour. On ne sait pas encore quelle forme il prendra, mais il est très évident que les entreprises pourront compter sur cette aide financière, puisqu’elle est déjà annoncée comme étant soutenu par les partis d’opposition qui ne devraient pas défaire le gouvernement minoritaire, en grande partie à cause de cette mesure.

Enfin, le ministre devrait aborder de nouveau sa mesure de limitation des emprunts immobiliers.

Pour le reste, il faudra attendre le 4 mars 2010 !

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Pour permettre aux vérificateurs scientifiques de l’Agence du Revenu Canada d’établir l’admissibilité des activités des demandeurs du crédit d’impôt rs-de, l’organisme publie régulièrement des manuels généraux et des guides sectoriels. Les guides sectoriels s’adressent particulièrement à un domaine industrielle, une « science », et détermine ce qui devrait être accepté et ce qui devrait être refusé par les conseillers scientifiques du gouvernement. Cette pratique vise notamment à permettre d’homogénéiser les pratiques entre les différents bureaux de l’ARC.

Plusieurs guide sectoriels ont fait date, comme l’IC97-1. Le manuel qui verra le jour en Avril 2010 devrait, lui aussi, marquer les esprit.

Et la télécom ?

Le secteur industriel des télécoms est en plein bouleversement. Pourtant, l’ARC, n’a pas cherché à légiférer sur ce qui est admissible ou non dans ce secteur.  Il faut dire que jusqu’à tout récemment Bell et Telus étaient à peu près seuls sur ces domaines. Mais la concurrence s’organise : cablo-opérateurs, opérateurs cellulaire, fournisseurs d’accès WiFi, fournisseurs de fibre noire, fournisseurs d’accès par micro-ondes etc. Même sans parler des fournisseurs d’accès, la télécommunication reste un domaine très vaste. On peut penser aux application IP (VOIP, IPTV, PBX Virtuels, Télésurveillance industrielle et domestique etc.) ou aux solutions de sécurité (Antispam & antivirus hébergés, Monitoring de réseaux, Solutions de relèves etc.), mais bien d’autres sous-secteur de cette grande famille industrielle existent au Québec et au Canada.

Pour établir l’admissibilité des travaux de R-D, au programme de crédit d’impôt pour rs-de, la tendance actuelle des vérificateurs est d’essayer de faire coller cette industrie aux secteurs industrielles adjacents : informatique, électronique.  Il y a bien quelques exceptions, comme certains vérificateurs scientifiques du bureau de l’ARC à Montréal, habitués aux projets d’envergure des grands opérateurs, et qui comprennent mieux que d’autres, que la Télécom est une science en soi. Mais pour les autres, cet univers scientifique reste nébuleux. C’est tout à fait normal ! L’INRS-TELECOM et Polytechnique (Génie électrique, concentration Télécommunication) pour ne citer que ces deux établissements offrent des formations poussées qui produisent des docteurs et des ingénieurs en télécommunication. Ce sont de vrais scientifiques avec leur domaine d’expertise propre. On peut difficilement demander à des scientifiques d’un autre domaine, aussi pointu soit-il, de se prononcer sur la pratique courante d’un autre domaine pointu.

Le Scoop

Nous avons appris de source sûres que cette lacune commence à gêner les industriels de la télécom. Plusieurs d’entre eux ont émis le désir de voir clarifier et uniformiser les pratiques de l’ARC sur l’ensemble du Canada. La première étape serait la création d’une table de concertation entre les acteurs majeurs du domaine et l’agence, dans le but de créer un comité de travail. Pour l’instant, le dossier serait entre les mains de l’administration centrale de l’Agence du Revenu Canada pour examen. Affaire à suivre…

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Le nouveau formulaire T661 qui sert à réclamer le crédit d’impôt pour rs-de a introduit plusieurs modifications au processus de demande du crédit d’impôt pour la recherche et développement. La plus connue, c’est qu’il faut maintenant rédiger un texte de moins de 1400 mots pour décrire chaque projet. L’autre modification concerne le nombre de projet à décrire. Autrefois les entreprises qui réclamaient plus de 20 projets pouvaient se limiter au 20 plus couteux. Le ratio obtenu s’appliquait sur l’ensemble de la réclamation. Mais dans le cadre du processus visant à « simplifier » le programme, les autorités fiscales ont exigés de décrire tous les projets dans le formulaire T661 ! Depuis, les grandes entreprises de R-D font de la pression sur le gouvernement pour que cette exigence soient annulée. Déjà, il y a quelques mois, l’ARC donnait une année de plus aux contribuables récalcitrant pour se conformer aux nouvelles exigences. Mais avec l’annonce récente, reproduite ci-dessous, il semblerait que l’Agence fait un pas en arrière… enfin, un demi pas :

L’Agence du revenu du Canada (ARC) continuera d’accepter les demandes avec les Parties 2 du formulaire T661 seulement pour les 20 projets de RS&DE les plus importants en terme de valeur monétaire, et ce, jusqu’à nouvel avis. Toutefois, les demandeurs doivent s’assurer de conserver à leur lieu d’affaires les Parties 2 complètes du formulaire T661 pour tous les projets visés par la demande, et non seulement pour les 20 projets les plus importants. L’ARC peut demander ultérieurement les Parties 2 pour certains des autres projets, ou pour tous les autres projets. Le défaut de fournir ces renseignements aura pour conséquence le refus des dépenses demandées pour ces projets en tant que dépenses de RS&DE. [NDLR: C'est nous qui soulignons]

Malgré les bon voeux de l’ex-ministre du Revenu, Jean-Pierre Blackburn, il semble bien que l’Agence se radicalise dans l’administration de ce programme. Elle veut contrôler, vérifier, scruter à la loupe, ce qui est et reste pourtant une mesure incitative efficace pour soutenir la croissance économique du Canada.

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Alors que certains remettent en question l’intérêt de ce dispositif, le gouvernement fédéral réaffirme aujourd’hui sont appui au programme de crédit d’impôt pour la RS&DE. Le financement de l’innovation reste donc au cœur de la politique d’aide aux entreprises technologiques pour le gouvernement fédéral du Canada.

Nous retranscrivons ci dessous le communiqué officiel (en anglais) :

HAMILTON, ONTARIO–(Marketwire – 13 jan. 2010) – Dans le cadre de la 13e séance d’information annuelle des fiscalistes, l’honorable Jean-Pierre Blackburn, ministre du Revenu national et ministre d’Etat (Agriculture et Agroalimentaire), a annoncé aujourd’hui des améliorations au programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE).

« Notre gouvernement comprend l’importance de la recherche et de l’innovation pour assurer la prospérité économique actuelle et à venir de notre pays. En offrant de généreux crédits d’impôt à l’investissement, nous encourageons les sociétés canadiennes à investir dans l’innovation et à élaborer de nouveaux produits et services et de nouvelles technologies », a déclaré le ministre Blackburn.

« Je suis heureux d’annoncer que l’Agence du revenu du Canada (ARC) mettra bientôt en œuvre certaines améliorations au programme. En juillet, l’ARC commencera à produire des rapports trimestriels qui seront affichés dans son site Web pour donner un aperçu du temps que nécessite tout le processus d’examen d’une demande pour des dépenses de RS&DE. Cela nous permettra d’être plus précis et favorisera un meilleur esprit de collaboration pour s’assurer de traiter une demande dans le respect des délais prévus« , a indiqué le ministre.

« De plus, les employés de l’ARC investiront davantage de temps afin de mieux expliquer aux demandeurs et à leurs représentants les exigences, le processus et les décisions dans le cadre du programme de la RS&DE. L’importance de la collaboration avec les demandeurs est reflétée dans le nouveau manuel, qui entrera en vigueur le 1er avril 2010.

Il me fait également plaisir d’annoncer cette autre mesure. Dans leur examen d’une demande, les employés de l’ARC qui constateront qu’une entreprise a omis d’inclure des dépenses liées à des travaux de RS&DE qui semblent admissibles en informeront dorénavant les demandeurs pour permettre aux compagnies de soumettre leur demande de nouveau, si elles respectent l’échéance de transmission des demandes. Ceci fait aussi partie du manuel d’examen des demandes et entrera également en vigueur le 1er avril 2010.

La question de l’uniformité de nos décisions a maintes fois été soulevée par des demandeurs et leurs fiscalistes. Je tiens à vous assurer que j’ai écouté attentivement ces préoccupations et que j’ai demandé à mes fonctionnaires de continuer leur travail dans ce secteur et de proposer des solutions additionnelles. Par conséquent, j’annoncerai bientôt à cet égard d’autres améliorations au programme de la RS&DE », a ajouté le ministre Blackburn.

Le gouvernement du Canada mise une fois de plus sur sa tradition d’excellence grâce notamment au programme de la RS&DE. En investissant dans la recherche et le développement, nous créons une économie plus solide, des possibilités d’emploi et une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens.

Le programme de la RS&DE est la plus grande source unique de soutien du gouvernement fédéral pour la recherche et le développement industriels. Il encourage les entreprises à entreprendre des travaux de recherche et de développement qui peuvent mener à des processus ou à des produits de technologie avancée nouveaux ou améliorés. Le programme permet de distribuer environ 4 milliards de dollars annuellement à plus de 18 000 entreprises canadiennes.[NDLR: C'est nous qui soulignons les parties en gras]

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Le ministère des finances du Québec a commandé, à un groupe d’économistes chevronnés, une étude pour faire l’état de santé économique du Québec. Comme on s’en doutait le résultat n’est pas rose ! Plusieurs moyens de réduire les dépenses de la provinces ont été mis en avant par ces spécialistes dans un document rendu public récemment et nommé laconiquement « Fascicule 1« .

Un grand bazar

Le portail Canoë et la chaîne Argent ont bien évidemment commenté cette analyse préliminaire. Bien que l’étude ne pointe pas spécifiquement du doigt cet aspect, dans leur article les journalistes mettent l’accent sur le fouillis qui existe dans les aides et subventions du gouvernement provincial du Québec.

« Dans ce grand bazar de subventions, il y a besoin de revoir sérieusement plusieurs programmes, d’en réduire certains et éventuellement d’en abolir d’autres. »

C’est exact ! Plusieurs programmes hérités des gouvernements passés n’atteignent pas les objectifs pour lesquels ils ont été créés. Mais du même souffle on perçoit un certain dénigrement d’autres programmes, mal compris et mal acceptés par la population. Cela devient particulièrement évident dans le cas du crédit d’impôt pour RS&DE. Voici la phrase du journaliste qui le démontre le mieux :

« Par exemple, le crédit d’impôt pour la R&D (776 M$) est le programme le plus généreux au Canada en son genre. Avons-nous si peu confiance en la volonté des entreprises québécoises d’innover qu’il faille les subventionner à ce point? » [NDLR: C'est nous qui soulignons]

Cette phrase habilement présentée sous forme de question, est malheureusement assez symptomatique de l’incompréhension populaire du programme de crédit d’impôt pour RS&DE. Il faut savoir que le Canada et ses provinces ne sont pas les seuls pays de l’OCDE à soutenir la R-D. Cette pratique qui date de 1944 au pays, est maintenant très commune ! Abolir ou modifier la mesure pour la R-D entraverait la compétitivité du Québec dans le monde. Ce qui ne va pas dans la phrase du journaliste c’est « entreprises québécoises ». Car la plupart des entreprises qui font de la R-D sur notre sol ne sont plus, ou ne se voient plus comme attachées à un lieu, un province, une patrie ! Dans les faits, il n’y a que très peu d’entreprises « québécoises ».

À l’heure de la mondialisation, on assiste à la spécialisation des États. Or, le Québec a fait son choix il y a bien longtemps ! Depuis des temps immémoriaux, la belle province vit de l’exploitation de ses ressources naturelles (agriculture, mine, exploitation forestière, hydroélectricité etc.). Mais pour diversifier, nos sources de revenus, nous avons choisi, en tant que société,  de mettre l’accent sur la culture et sur la création du savoir. Sans vouloir faire de politique, il me semble que c’est un choix logique. Nous avons trop de retard dans la production industrielle pour nous y lancer maintenant. D’autres états occupent avec succès cet espace économique, comme la Chine, l’Inde, le Brésil, et même le Mexique dans notre marché commun, l’ALENA.

Culture et Savoir

L’avantage de la production culturelle, c’est que nous disposons déjà, tant à l’étranger qu’au Canada, d’avantages et d’actifs touristiques reconnues. L’autre avantage du bien culturel, c’est qu’il est relativement captif. Difficile de délocaliser les croisières à baleines du Fjord du Saguenay, et les restaurants raffinés de Montréal et Québec.

Le domaine du savoir-faire est plus difficile à s’approprier. Même en finançant les universités et en recrutant les meilleurs professeurs, les étudiants ne verront qu’un intérêt limité à rester au Québec si le contexte économique local n’offre pas de débouchés. De la même manière, les entreprises ne souhaiteront pas créer de la propriété intellectuelle dans un endroit ou les individus ne sont pas formés pour générer un avancement technologique. La question n’est donc pas de savoir si nous avons « confiance » dans nos entreprises pour créer du savoir-faire, mais plutôt de les inciter à le faire ici plutôt qu’en Ontario, aux États-Unis, ou en dehors du continent Nord-Américain.

Le commerce est mondial ! Nous ne serions pas d’accord de ne plus avoir des kiwis et des bananes en hiver, mais aussi le dernier téléphone cellulaire, des matériaux plus performants, et tout ce que l’ouverture sur le monde nous a offert. Mais toute situation a des avantages et des inconvénients. Dans le cas présent, l’inconvénient c’est la mise en compétition des États.  Le Canada connaît même cette compétition au sein de sa propre confédération. Dans cette lutte pour attirer ceux qui contribuent à notre prospérité les gouvernements n’ont pas beaucoup d’armes si ce n’est les aides, subventions et dispositifs fiscaux. D’ailleurs, il y a longtemps que les petits états, états insulaires ou anciennes principautés par exemple, ont compris cela et opte pour les modèles de « paradis fiscaux ». Aujourd’hui les grands états veulent lutter en prenant des mesures coercitives contre ces états « voyous ». En terme commerciaux, on dirait que la concurrence s’organise !

Notre monde est en train de changer ! On passe d’un monde bipolaire, à un mode multipolaire. On peut avoir toutes sortes de points de vues sur la question des changements sociaux qui doivent être mis en œuvre. Mais nul ne niera que le rôle des états dans ce nouveau paysage sera d’adapter la société et donc l’économie locale pour créer son pôle, ou s’associer à un pôle qui lui convient. Le Québec doit faire ces changements. Il est vrai que les temps sont durs pour la Belle Province. Mais lorsque nous comparons notre société aux autres, elle reste très équilibrée. Ce qui devrait nous inquiéter ce n’est pas la côte de crédit, ou le PIB de la province. C’est plutôt le niveau et la qualité de la vie que nous avons et dans ce domaine, nous n’avons rien à envier aux autres.  Contrairement à ce que l’on pourrait croire, toucher aux aides gouvernementales pourrait porter atteinte à cette qualité.

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Parmi les modifications récentes au crédit d’impôt pour RS&DE que le gouvernement fédéral a introduites, il y a  l’admissibilité du temps passé en dehors du Canada. Nous revenons donc sur cette amélioration du crédit d’impôt R-D dont vous pouvez vous prévaloir, et ce d’autant plus facilement avec le nouveau formulaire T661.

Historique

Auparavant, seules les activités de R-D conduites en sol canadien étaient admissibles au crédit d’impôt pour rs-de. La seule exception que souffrait cette règle étaient les bateaux scientifiques, et encore, la distance des côtes canadiennes étaient stipulées. Comme nous l’avions expliqué à l’époque, le budget fédéral de 2008 a reconnu que les activités hors Canada pouvaient être admissibles ! Le gouvernement a tout de même donné une limite: 10%. Plusieurs ont cru que cette limite s’appliquerait par individu et que le système de suivi du temps ferait foi. En réalité, cette restriction de 10% ne s’applique pas par individu, mais sur l’ensemble de la masse salariale admissible, ce qui est encore plus intéressant.

Il est toutefois important de comprendre que le but du gouvernement était d’éviter de pénaliser les entreprises canadiennes qui n’ont pas d’autres choix que d’envoyer leurs chercheurs hors de nos frontières pour poursuivre leur recherche. Certaines installations de recherche, comme des accélérateurs de particules, de puissants observatoires, ou des usines expérimentales n’existent pas au Canada. La décision s’explique donc bien.

Mais même les petites entreprises avaient besoin de cette mesure. Bien souvent, le savoir-faire nécessaire pour innover, pour générer un avancement technologique, n’est disponible qu’à l’extérieur de nos frontières. Les sites pilotes et expérimentaux peuvent être à l’étranger ou un employé clé peut avoir des obligations personnelles qui obligent la mobilité. On pourrait donner des centaines d’exemple de cas pour lesquels cette mesure est légitime.

Comment calculer

Par exemple, si vous réclamez 500 000$ de dépenses de salaires admissibles, un maximum de 50 000$ de salaires peut être payés pour des activités à l’étranger. Dans cet exemple, cette somme de 50 000$ pourrait être le salaire de votre chercheur à l’étranger quelque soit le nombre projet sur le lequel il est impliqué, tandis que les 450 000$ restant seraient votre masse salariale admissible sur le sol canadien.

Pour remplacer les frais généraux et éviter les complexes calculs de répartition des dépenses, le gouvernement permet de choisir une méthode de calcul de remplacement, également appelée méthode Proxy. Au lieu de prendre les dépenses une à une, on vous permet d’effectuer le calcul de votre crédit sur 165% des dépenses admissibles. C’est à dire qu’au lieu de demander 35% (pour une PME) de votre dépense salariale admissible + les frais généraux admissibles, vous demandez 35% de 165%  de votre dépense salariale admissible et vous renoncez à réclamer les frais généraux. Comment effectuer le calcul de remplacement avec les dépenses de salaires pour des activités effectuées à l’étranger ? De la même manière que si ce travailleur avait travaillé au Canada. Là où il y a un changement, c’est si vous optez pour la méthode traditionnelle avec laquelle on doit calculer la portion admissible des frais généraux. Dans ce cas là, les dépenses de frais de déplacement à l’étranger (billet d’avions, location d’auto, hôtel etc.) ne sont pas admissibles.

Notez toutefois que cette modification n’existe pas forcément au provincial. Au Québec par exemple, ce n’est pas seulement les dépenses à l’extérieur du Canada qui ne sont pas couvert mais toutes activités à l’extérieur de la Belle Province ne sont pas admissibles.

Au Canada sans y être

Comme toutes les mesures fiscales, le but de cette modification du crédit d’impôt pour la RS&DE est d’encourager les entreprises de « chez-nous » à innover, tout en stimulant la création d’emploi. C’est l’essence même de tout programme d’aide gouvernementale aux entreprises. Il est donc évident qu’un salarié qui serait payé par une filiale étrangère, et/ou qui ne paierait pas d’impôt au Canada ne sera évidemment pas admissible.

Bien évidemment les spécialistes de Present Profit vous aideront à voir comment  cette modification s’applique à vos activités de développement expérimental.

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La période des fêtes de fin d’année est très propice pour une catégorie particulière d’entreprises innovantes : les fournisseurs de produits et services sur internet.

Pour favoriser le commerce électronique, le gouvernement du Québec a mis en place depuis le 14 mars 2008 un crédit d’impôt pour Développement des Affaires Électroniques (DAE). Il n’a pourtant pas rencontré un le succès espéré puisqu’au cours de l’année 2009, moins de 40 attestations ont été délivré par Investissement Québec (IQ), l’organisme public en charge d’administrer ce programme. Le gouvernement du Québec qui souhaite que plus d’entreprises profitent de ce crédit, a demandé à IQ d’en améliorer le traitement. Résultat ?

Les modifications qui prendront effet en janvier ne rendent pas le traitement du DAE forcément mieux, mais pas forcément pire non plus… La seule conclusion que l’on peut faire c’est que comme dans le cas du crédit d’impôt pour RS&DE, il va falloir documenter plus et mieux !

Historique

Pour rappel, le crédit pour DAE est un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % du salaire admissible. Le salaire admissible est limité à un montant de 66 667 $ par employé calculé annuellement et en fonction du nombre de jours de l’année d’imposition de la société admissible où l’employé est admissible. Ainsi, le montant du crédit d’impôt, pour une année d’imposition, ne peut excéder 20 000 $ par employé admissible. Les actionnaires sont exclus. La période d’admissibilité à ce crédit d’impôt remboursable est limité dans le temps. Le crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques peut être accordé à une société admissible pour les salaires admissibles qu’elle a engagés et versés à ses employés admissibles entre le 14 mars 2008 et le 31 décembre 2015.

À ses débuts, le DAE avait pour vocation de remplacer le « mourrant » CNE. Il ne concernait que les entreprises du domaine de la « Conception de systèmes informatiques et services connexes » (code SCIAN 541510). 75% des revenus du requérant devaient provenir de ses activités dans le domaine. L’entreprise doit avoir un minimum de 6 employés (hors actionnaire) travaillant à temps plein sur l’activité de Développement des Affaires Électronique (soit un minimum de 26 heures par semaine et une durée minimale d’au moins 40 semaines).

Le budget de 2009 a modifié cette restriction pour l’ouvrir à 6 autres codes de domaines (51821, 334110, 334220, 417310, 443120, 511210 et toujours le 541510). Cependant, il faut qu’au moins 50 % des revenus bruts du requérant proviennent de ses activités dans les domaine des codes 511210 et/ou 541510. Du coup, le critère des 75% s’appliquent au 7 codes au lieu du seul 541510.

Ce qui change

Un nouveau formulaire sera émis au début de l’année 2010 officiellement pour raccourcir le temps d’attestation. Mais il a surtout pour but de simplifier le travail des fonctionnaires qui avaient un peu de mal à déterminer l’admissibilité.

Pour prouver que vous êtes admissibles, vous devrez prouver que chaque critère est rempli. Cela signifie que vous devrez montrer tous vos contrats et toutes vos factures pour démontrer que 75% des revenus sont issus des activités des 7 codes et que 50% proviennent des codes 511210 et/ou 541510. Vous devrez aussi prouver que vous avez bien 6 employés en plus des actionnaires. Cela signifie qu’il faudra présenter les contrat de travail et les profils de postes. Finalement, il faudra aussi prouver que ces individus ont effectivement plus 75% du temps, effectués des activités sur des projets admissibles.

La tendance gouvernementale actuelle, tant au provincial qu’au fédéral, est donc de faire documenter les entreprises encore plus. Il n’est pas évident qu’accroître le fardeau administratifs des entreprises que l’on veut le plus aider, soit une bonne manière d’agir. Les risques de « gaspiller » l’argent public sur ce secteur sont-ils si important qu’il faille tant de garde-fous ?

Dans tous les cas, pour faire face au fardeau comptable/fiscal vous faites appel à un professionnel, votre comptable ! Pour faire face à ce surcroit de fardeau administratif dans les aides gouvernementales, faites appel aux spécialistes, Present Profit.

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